CGV fleuriste événementiel : ce qu'il faut vraiment mettre

L'acompte : qualifiez-le précisément

Si vous n'écrivez rien, la loi présume qu'il s'agit d'arrhes (art. L. 214-1 du Code de la consommation) : si vous annulez, vous devez restituer le double. Écrivez toujours « acompte » — pas « arrhes » ni « dépôt de garantie ».

• Taux habituel : 30 à 40 % à la signature, solde J-7 à J-1.
• Préciser que l'acompte est non remboursable en cas de désistement du client.
• Encaisser le solde avant la prestation — jamais le jour J.
• Accepter des moyens de paiement clairement listés (virement, chèque, CB dans la limite de 1 000 € en espèces).

Annulation : une grille dégressive, pas une clause punitive

Retenir 100 % des sommes dès la signature est une clause grise présumée abusive (art. R. 212-2 C. conso). La grille qui tient juridiquement est dégressive et symétrique.

1. 1

   Plus de 3 mois avant

   Restitution intégrale de l'acompte.

2. 2

   1 à 3 mois avant

   Retenue de 20 % du montant TTC.

3. 3

   7 jours à 1 mois avant

   Retenue de 50 à 80 % du montant TTC.

4. 4

   Moins de 7 jours ouvrés

   Facturation intégrale — les achats fournisseurs sont engagés.

Substitution florale : la clause que tout le monde doit accepter

Sans clause de substitution, votre client peut invoquer un défaut de conformité si les fleurs livrées diffèrent du devis. La formulation recommandée : « Les variétés présentées dans le devis ou les visuels d'illustration ne sont pas contractuelles. En cas d'indisponibilité, le fleuriste remplacera par une fleur équivalente en qualité, volume et harmonie chromatique. »

• Préciser que les photographies sont non contractuelles.
• Prévoir une clause de révision tarifaire en cas de hausse exceptionnelle des cours (Rungis).
• Informer le client dès que l'indisponibilité est connue, idéalement 2 semaines avant l'événement.

Livraison, montage et démontage

• Préciser la zone géographique d'intervention (départements ou rayon en km).
• Fenêtre de réclamation : 48 h minimum — la Commission des clauses abusives a jugé 24 h insuffisant.
• Un retard de montage dû à la circulation ou à l'accès au site ne justifie pas une retenue sur le paiement.
• Si le client récupère en boutique, la responsabilité lui revient dès la prise en charge.

Supports et matériel loué : inventaire obligatoire

Vases, arches, chandeliers, guirlandes — le matériel représente souvent plusieurs milliers d'euros. Annexez un inventaire avec valeur de remplacement au devis, précisez les conditions de caution et déclinez votre responsabilité si le client apporte son propre matériel.

TVA : franchise en base ou taux différenciés

• Franchise en base : mention obligatoire « TVA non applicable — article 293 B du CGI » sur tous les devis et factures.
• Assujetti : 10 % sur les fleurs fraîches coupées, 20 % sur les compositions montées et le matériel de décoration.
• Seuils 2025 : 85 000 € (vente) / 37 500 € (services). Le dépassement entraîne un assujettissement immédiat depuis 2025.

Les clauses que tout le monde oublie

• Médiateur de la consommation : obligatoire en B2C, mention sur CGV, site, devis et factures. Amende jusqu'à 15 000 €.
• Droits à l'image : obtenez un accord écrit dans le devis signé avant de publier vos réalisations.
• Acceptation prouvable : ajoutez « Je soussigné(e) reconnais avoir lu et accepté les CGV annexées » sur le devis.
• Symétrie prestataire/client : si le client perd son acompte en cas d'annulation, prévoir une contrepartie si vous annulez.