CGV fleuriste événementiel : ce qu'il faut vraiment mettre

Les clauses qui protègent vraiment, et les pièges que la plupart des fleuristes ignorent.

Mis à jour le 4 septembre 20267 min de lecture

Votre contrat de mariage tient sur un devis d'une page et une poignée de main ? Si un client annule trois semaines avant le jour J, vous risquez de ne récupérer qu'une partie de votre dépôt, voire rien, selon la façon dont la somme a été qualifiée.

Ce guide propose les points à préparer avec votre conseil juridique : paiement, annulation, substitution, livraison et fiscalité. Il ne fournit pas de clause universellement valable pour toutes les prestations.

L'acompte : qualifiez-le précisément

Dans un contrat de consommation, une avance est en principe présumée constituer des arrhes sauf stipulation contraire. Arrhes et acompte ont des conséquences différentes en cas d’annulation : choisissez le mécanisme adapté et nommez-le sans ambiguïté.

Fixez le montant et l’échéance de l’avance en fonction des achats à engager et de l’accord avec le client.
Décrivez les conséquences d’une annulation, sous réserve des droits du consommateur et de la validité des clauses.
Convenez d’une échéance de solde réaliste et indiquez-la sur le devis.
Listez les moyens de paiement acceptés et vérifiez séparément les règles applicables aux espèces.

Annulation : une grille dégressive, pas une clause punitive

Une grille d’annulation n’est pas automatiquement valable parce qu’elle est progressive. Les indemnités doivent être examinées au regard du contrat, des frais engagés et des droits réciproques des parties. Faites valider les montants et les exceptions par un professionnel du droit.

Substitution florale : convenir des changements

Distinguez les photos d’inspiration des caractéristiques promises au client. En cas d’indisponibilité, proposez une substitution précise et recueillez l’accord du client lorsque le changement affecte ce qui a été convenu. Une mention générale « non contractuel » ne supprime pas vos obligations.

Identifiez clairement les visuels d’inspiration et les éléments convenus dans le devis.
Ne modifiez pas unilatéralement le prix accepté ; formalisez les ajustements convenus.
Informer le client dès que l'indisponibilité est connue, idéalement 2 semaines avant l'événement.

Livraison, montage et démontage

Préciser la zone géographique d'intervention (départements ou rayon en km).
Indiquez un contact et une procédure de réclamation sans supprimer les recours légaux du client.
Précisez les horaires et contraintes d’accès, puis prévoyez comment prévenir et traiter un retard.
Documentez la remise des fleurs et les consignes de transport, sans prévoir une exclusion générale de responsabilité.

Supports et matériel loué : préparer un inventaire

Joignez un inventaire du matériel loué avec son état, sa valeur de remplacement, les modalités de restitution et les conditions de caution. Distinguez perte, casse et usure normale.

TVA : franchise en base ou taux différenciés

Franchise en base : mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur tous les devis et factures.
Le taux des produits et assemblages floraux dépend des conditions du BOFiP. Ne classez pas automatiquement toutes les compositions à 20 % ni tous les bouquets à 10 %.
En 2026, les seuils de base sont de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services ; les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 €. Le dépassement du seuil de base et celui du seuil majoré n’ont pas la même date d’effet. Vérifiez aussi les règles d’activité mixte auprès de votre conseil.

Les clauses que tout le monde oublie

Vérifiez vos obligations de médiation de la consommation et indiquez les coordonnées du médiateur compétent sur les supports requis.
Droits à l'image : obtenez un accord écrit dans le devis signé avant de publier vos réalisations.
Acceptation prouvable : ajoutez « Je soussigné(e) reconnais avoir lu et accepté les CGV annexées » sur le devis.
Symétrie prestataire/client : si le client perd son acompte en cas d'annulation, prévoir une contrepartie si vous annulez.

Vérifier les règles de TVA pour votre devis

Questions fréquentes

Acompte ou arrhes : quelle différence concrète ?: Les arrhes permettent en principe un dédit : le client les perd s’il renonce, et le professionnel les restitue au double s’il renonce. L’acompte matérialise un engagement ferme. Précisez le régime choisi et faites vérifier ses conséquences dans vos CGV.
Puis-je retenir 100 % de l'acompte si le client annule 15 jours avant ?: Pas automatiquement. La retenue dépend du contrat, des droits applicables et du caractère proportionné de l’indemnité. Le seul délai de 15 jours ne valide pas une retenue de 100 %.
Mes photos de mariages peuvent-elles être publiées sans autorisation ?: Vérifiez les droits des personnes identifiables, ceux du photographe et les engagements de confidentialité. Une clause dans le devis ne règle pas à elle seule tous les droits de publication.
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il à mes prestations ?: Cela dépend du mode de conclusion du contrat et de la nature de chaque fourniture ou prestation. Des exceptions existent pour certains biens périssables ou personnalisés et certaines activités datées. La date du mariage ne suffit pas à exclure automatiquement toute prestation florale.

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L'acompte : qualifiez-le précisément

Fixez le montant et l’échéance de l’avance en fonction des achats à engager et de l’accord avec le client.

Décrivez les conséquences d’une annulation, sous réserve des droits du consommateur et de la validité des clauses.

Convenez d’une échéance de solde réaliste et indiquez-la sur le devis.

Listez les moyens de paiement acceptés et vérifiez séparément les règles applicables aux espèces.

Substitution florale : convenir des changements

Identifiez clairement les visuels d’inspiration et les éléments convenus dans le devis.

Ne modifiez pas unilatéralement le prix accepté ; formalisez les ajustements convenus.

Informer le client dès que l'indisponibilité est connue, idéalement 2 semaines avant l'événement.

Livraison, montage et démontage

Préciser la zone géographique d'intervention (départements ou rayon en km).

Indiquez un contact et une procédure de réclamation sans supprimer les recours légaux du client.

Précisez les horaires et contraintes d’accès, puis prévoyez comment prévenir et traiter un retard.

Documentez la remise des fleurs et les consignes de transport, sans prévoir une exclusion générale de responsabilité.

TVA : franchise en base ou taux différenciés

Franchise en base : mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur tous les devis et factures.

Le taux des produits et assemblages floraux dépend des conditions du BOFiP. Ne classez pas automatiquement toutes les compositions à 20 % ni tous les bouquets à 10 %.

En 2026, les seuils de base sont de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services ; les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 €. Le dépassement du seuil de base et celui du seuil majoré n’ont pas la même date d’effet. Vérifiez aussi les règles d’activité mixte auprès de votre conseil.

Les clauses que tout le monde oublie

Vérifiez vos obligations de médiation de la consommation et indiquez les coordonnées du médiateur compétent sur les supports requis.

Droits à l'image : obtenez un accord écrit dans le devis signé avant de publier vos réalisations.

Acceptation prouvable : ajoutez « Je soussigné(e) reconnais avoir lu et accepté les CGV annexées » sur le devis.

Symétrie prestataire/client : si le client perd son acompte en cas d'annulation, prévoir une contrepartie si vous annulez.

Questions fréquentes

Acompte ou arrhes : quelle différence concrète ?

Les arrhes permettent en principe un dédit : le client les perd s’il renonce, et le professionnel les restitue au double s’il renonce. L’acompte matérialise un engagement ferme. Précisez le régime choisi et faites vérifier ses conséquences dans vos CGV.

Puis-je retenir 100 % de l'acompte si le client annule 15 jours avant ?

Pas automatiquement. La retenue dépend du contrat, des droits applicables et du caractère proportionné de l’indemnité. Le seul délai de 15 jours ne valide pas une retenue de 100 %.

Mes photos de mariages peuvent-elles être publiées sans autorisation ?

Vérifiez les droits des personnes identifiables, ceux du photographe et les engagements de confidentialité. Une clause dans le devis ne règle pas à elle seule tous les droits de publication.

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il à mes prestations ?

Cela dépend du mode de conclusion du contrat et de la nature de chaque fourniture ou prestation. Des exceptions existent pour certains biens périssables ou personnalisés et certaines activités datées. La date du mariage ne suffit pas à exclure automatiquement toute prestation florale.